Annonce légale SCI

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Vous saisissez le texte de votre annonce en remplissant le formulaire en ligne.

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Déposez votre annonce

Lors de la constitution d'une SCI, ses fondateurs doivent rédiger des statuts qui seront signés par tous les associés et publier dans un journal d'annonces légales du département où son siège social sera situé. Une annonce contenant les mentions visées ci-dessous :

  • dénomination sociale choisie pour la SCI
  • durée de la future SCI (la durée maximale possible est de 99 ans, il est possible de durée plus courte)
  • adresse du siège social (celui-ci peut parfaitement être établi chez l'un des associés)
  • nom prénom et adresse de gérant
  • modalités à respecter pour une éventuelle cession de parts

Ensuite, lorsque les statuts de la SCI sont modifiés, il faut publier cette modification dans un journal d'annonces légales. Il en est ainsi notamment si :

  • le siège social est transféré
  • la durée de la SCI est modifiée
  • le gérant est remplacé
  • les modalités de cession de parts sont changées

Le coût de l'insertion de l'annonce est assez faible. Il se situe souvent entre 4 et 6 € hors taxes par ligne à Paris et dans chacun des départements limitrophes. La publication d'une annonce légale peut se faire en ligne via la plate-forme de publication Journal Legal.

Le défaut de publication de l'annonce entraîne une inopposabilité de la modification aux tiers et peut engager la responsabilité du gérant si la SCI subit un préjudice à cause de cette négligence. En outre, tout associé peut demander la régularisation de l'omission de publication dans un délai de trois ans.

Lorsque les associés décident de dissoudre la SCI, ils doivent désigner un liquidateur et publier dans un journal annonces légales la décision de désignation du liquidateur pour que celle-ci soit opposable aux tiers. Après la clôture des opérations de liquidation, une annonce signalant cette clôture devra aussi être publiée.